Qu’est-ce que le dossier technique amiante ?

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Qu’est-ce que le dossier technique amiante ?

Le dossier technique amiante ou DTA est un document qui permet d’informer les occupants d’un bâtiment et les entreprises qui doivent  réaliser des travaux de la présence et de l’emplacement d’amiante.

Qui doit faire réaliser un DTA ?

Le DTA doit être commandé par tout propriétaire de bâtiment occupé, que ce soit de manière permanente ou épisodiquement, dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il s’agit donc des immeubles d’habitation, des locaux d’entreprises, des usines et hangars, des bâtiments publics, des locaux recevant du public…

Qui est habilité à réaliser un DTA ?

La réalisation du DTA doit être confiée à un diagnostiqueur immobilier certifié amiante. N’importe quel organisme certificateur agrée peut délivrer cette certification.

Depuis le 1er juillet 2017, si le DTA concerne des bâtiments de grande envergure (immeubles de grande hauteur, locaux recevant du public de catégorie 1 à 4, usines, hangars ou établissements de travail avec plus de 300 personnes), le diagnostiqueur doit avoir une certification amiante avec mention. Cette dernière est également exigée pour le repérage d’amiante avant démolition ou pour un examen visuel après travaux. La certification amiante avec mention est délivrée par un organisme de formation qui a été certifié selon les exigences de l’arrêté du 24 décembre 2021.

Quel est le contenu du DTA ?

Le DTA comprend :

  • Le compte rendu du repérage avec la liste des matériaux et produits des listes A et B en amiante ou recelant de l’amiante (listes A et B à retrouver à l’annexe 13-9 du Code de la santé publique) ;
  • L’évaluation de l’état des matériaux et produits repérés (état de conservation, risques de dégradation) ;
  • Les prescriptions sécuritaires (retrait des produits et matériaux si le risque est trop élevé, gestion des déchets…) ;
  • Un rapport en conformité avec la réglementation selon la norme NF X 46-020.

Ce DTA doit également être accompagné d’une fiche récapitulative.

Que doit faire le propriétaire avec le DTA ?

Le propriétaire a pour obligation de transmettre la fiche récapitulative aux locataires ou à l’employeur s’il s’agit d’une entreprise au plus tard un mois après la réalisation du DTA. Il doit également la transmettre à l’acheteur lors de la vente de tout ou partie du bâtiment ou à toute entreprise qui doit intervenir pour des travaux.

Le DTA doit être tenu à jour et pouvoir être consulté par n’importe quel occupant.

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