Pour devenir notaire, il est important de respecter plusieurs conditions, dont l’une consiste à être titulaire d’un office notarial. Mais comment procéder pour devenir titulaire d’un office notarial ?
Devenir notaire : les conditions générales
Devenir notaire implique le respect de plusieurs conditions, telles que la nationalité, les qualifications professionnelles, l’âge et l’assurance, entre autres. Toutefois, la plus importante est d’être titulaire d’un office notarial, entité qui permet à un notaire d’exercer sa profession. Il existe ainsi trois façons de devenir titulaire d’un office notarial à Paris ou ailleurs.
Devenir titulaire d’un office notarial par succession
La première option pour devenir titulaire d’un office notarial consiste à prendre la suite d’un notaire qui part à la retraite. Dans ce cas, le notaire titulaire de l’office peut céder son office à son successeur, soit en cédant les parts sociales qu’il détient dans une société constituée à plusieurs notaires, soit en cédant son office en cas d’exercice en solitaire de la profession.
Devenir titulaire d’un office notarial par candidature auprès d’un office vacant
La deuxième option pour devenir titulaire d’un office notarial est de se porter candidat dans un office déclaré vacant par le Garde des Sceaux. Pour cela, il est nécessaire de remplir certaines conditions et de passer par une procédure spécifique.
Devenir titulaire d’un office notarial par création d’office
La troisième option pour devenir notaire est la création d’un office, soumise à une procédure stricte mise en place par la Loi Macron votée en 2015.
En effet, elle n’est possible que dans des zones prédéfinies par le gouvernement et par le ministre de la Justice et de l’Économie. Il existe deux types de zones pour l’installation : les zones où l’installation est libre et celles où elle peut être refusée si elle est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants. À noter que les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne sont pas concernés par la libre installation.
Pour créer un office notarial librement, les personnes intéressées peuvent déposer leur candidature via une téléprocédure sur le site web opm.justice.gouv.fr, en mentionnant la zone et la commune souhaitées. Il est également nécessaire de fournir un certain nombre de pièces justificatives pour que la demande soit validée.
Enfin, cette dernière est traitée en fonction de son ordre d’enregistrement. Toutefois, lorsque le nombre de demandes est supérieur aux recommandations, l’ordre des demandes est déterminé par un tirage au sort.
