La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect greffé sur les prix des produits et de services et payé par les consommateurs. Les entreprises commerciales sont chargées de la collecter. Les dépenses effectuées par les salariés en mission à l’étranger sont généralement soumises à la TVA. En Europe, un dispositif officiel permet aux employeurs de récupérer cette taxe.
Les pays d’Europe auprès desquels la TVA peut être récupérée
L’Union européenne a mis en place un système de TVA commun aux pays membres. L’objectif étant la simplification et l’optimisation de la gestion des transactions commerciales entre les entreprises de ses 27 états.
Un numéro de TVA intracommunautaire est attribué à toute structure ayant son siège social dans l’un des pays membres. Si votre société est basée en France, vous pourrez donc récupérer, sous conditions, la TVA payée par vos collaborateurs en déplacement professionnel au sein de l’Europe des 27. 8 autres états permettent toutefois également de réclamer le remboursement de cette taxe : la Bosnie-Herzégovine, l’Islande, Israël, le Monténégro, la Macédoine, la Norvège, la Suisse et la Serbie.
Les conditions pour la récupération de la TVA
La récupération de la TVA étrangère est soumise à plusieurs conditions. La première est la fourniture de la totalité des factures et autres documents qui justifient les paiements effectués. Il faut toutefois savoir que tous les postes de frais ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement. Sont essentiellement concernées les dépenses liées à la logistique (carburant, location de véhicules, péages sur les autoroutes, etc.), à l’hébergement et à la restauration, aux loisirs.
Par ailleurs, l’entreprise doit être assujettie à la TVA dans un pays membre de l’UE. Elle doit déposer la demande de remboursement dans cet État (conformément aux règles propres à ce pays). Elle ne doit pas être soumise à une autre imposition dans ce pays et ne doit pas y avoir effectué de transactions concernant des biens et des services.
La procédure à suivre pour la récupération de la TVA
La démarche se fait entièrement en ligne pour la récupération de la TVA intercommunautaire. Vous pouvez initier la procédure sur le site impots.gouv.fr via votre espace professionnel. Il vous suffit d’aller sur la rubrique « Démarches » et de cliquer sur l’onglet « Effectuer une démarche ». Vous devrez remplir le formulaire dédié et fournir les documents requis. Faites ensuite une sauvegarde de l’accusé de réception sur lequel figure le numéro du dépôt de votre demande.
En fonction des pays, un plafond de la TVA et un délai de soumission de la réclamation peuvent s’appliquer.
